Actuellement vous bénéficiez d’une mutuelle d’entreprise, mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous risquez alors de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce système vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la résiliation de votre contrat de travail. Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ? Quelles conditions doivent être remplies ? Combien coûte la portabilité ? Combien de temps pouvons-nous en bénéficier ? On dit tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une portabilité mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un système qui permet aux salariés déclarés au chômage de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective.

Cette portabilité s’applique aussi aux ayants droit du salarié lorsque ceux-ci bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.

Vous devez remplir quelles questions afin de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Afin de pouvoir bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé, vous devez remplir certaines conditions :

  • Votre contrat de travail doit être résilié pour des raisons autres que la faute lourde : terme du contrat à durée déterminée (CDD), licenciement pour faute grave, licenciement pour raisons économiques, rupture conventionnelle, cas de démission légitime ;
  • Les droits de remboursement supplémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur : vous devez avoir souscrit à la couverture complémentaire santé de votre entreprise ;
  • La résiliation de votre contrat de travail devrait vous donner droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

En cas de licenciement, puis-je conserver la mutuelle d’entreprise ?

En cas de licenciement, tant que vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez conserver totalement la mutuelle de l’entreprise.

Cependant, vous ne pouvez pas annuler votre licenciement pour faute grave. En effet, si vous êtes licencié pour faute lourde, vous ne bénéficierez pas de la portabilité de la mutuelle de l’entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

Comment tirer avantage du maintien de la couverture santé collective ?

Afin de bénéficier du maintien des garanties collectives, il vous suffit simplement de justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Il appartient à votre employeur de notifier le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur de la résiliation de votre contrat de travail.

Une fois que vous avez trouvé un emploi, vous devez informer la compagnie d’assurance de toute reprise d’activité et de l’arrêt conditionnel du versement des allocations chômage quand il intervient pendant la période de maintien des garanties.

Combien coûte la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Pour les salariés ayant perdu leur emploi, le maintien des garanties de frais de santé est totalement gratuit. En effet, le coût du maintien des garanties est supporté par l’employeur et les salariés encore actifs.

Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité ?

Le maintien des garanties s’applique à compter de la date de la rupture du contrat de travail.

Le maintien des droits est praticable pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite :

  • de la durée du dernier contrat de travail ;
  • ou (le cas échéant), des derniers contrats de travail consécutifs avec le même employeur.