La fin d’année 2020 a apporté son lot de bonnes nouvelles pour les adhérents aux contrats de complémentaire santé. Depuis le 1er Décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier sans frais ni justificatifs votre mutuelle santé après le premier anniversaire du contrat. Avant la loi sur la résiliation infra annuelle, vous deviez attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour pouvoir y mettre fin. Alors comment tout cela fonctionne ? Retrouvez l’analyse du courtier en ligne Mon Bilan Assurance
Comment résilier un contrat de mutuelle santé avec la loi de résiliation infra-annuelle ?
La complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour vous assurer un remboursement maximal de vos frais de santé. Ces contrats viennent compléter le remboursement de la sécurité sociale pour vous protéger des imprévus. Depuis le 1er Décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé quand vous le souhaitez à la seule condition que votre contrat actuel ait plus d’un an. On parle alors de « résiliation infra-annuelle ». Elle vous permet de résilier une mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel. Elle garantit également le droit de tout assuré de remplacer sa couverture santé à tout moment, sans risquer ni refus ni pénalités. Ce changement permet surtout aux adhérents d’avoir une protection plus adaptée à leurs besoins et à leur profil.
Pour résilier votre mutuelle santé, c’est très simple :
- Vous devez être assuré sur votre contrat actuel depuis plus de 12 mois.
- Le nouvel assureur/courtier peut désormais envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception à la place du client. Le client, quant à lui, peut résilier par lettre simple ou mail.
- La résiliation de la mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en ait été informé et sans trou de garanties. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues et l’ancien assureur a 30 jours pour vous payer les prestations en cours.
Les avantages de résilier sa mutuelle santé avec la loi de résiliation infra annuelle :
- Plus besoin d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
- Cette loi est rétroactive : elle concerne aussi toutes les complémentaires santé souscrites avant cette date.
- On peut changer de mutuelle après un an de contrat seulement.
Avant fin 2020 et l’entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle, résilier sa mutuelle était très encadré par les assureurs et si vous aviez raté l’échéance vous étiez coincé pour une année supplémentaire. Vous deviez transmettre une lettre de résiliation en recommandé à votre assureur tout en respectant un préavis de 2 mois par rapport à la date anniversaire de votre contrat ou son échéance annuelle en fonction des assureurs. Si cette date était dépassée, seule la Loi Chatel vous permettait de vous désengager de votre assureur. En savoir plus : Solidarites-sante.gouv.fr