« Nos solutions de téléassistance bénéficient du crédit d’impôts de 50% » est une garantie affichée sur la plupart des sites web et des brochures des prestataires de téléassistance pour personnes agées ou ayant un handicap. Toutefois, comment savoir si vous êtes éligible pour bénéficier de cette réduction ? Quelle est la procédure à suivre et les informations à transmettre pour effectuer la déclaration de votre téléassistance ?
Découvrez toutes nos réponses dans cet article…
Crédits et réductions d’impôts : c’est quoi au juste ?
Le crédit d’impôt désigne un montant soustrait de votre impôt sur le revenu. S’il dépasse la somme de votre impôt, l’excédent (ou l’intégralité, si vous ne payez pas d’impôts) vous est remboursé par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt, quant à elle, désigne également un montant déduit de votre impôt sur le revenu mais avec une différence de taille : si la réduction d’impôt dépasse la somme totale de votre impôt à payer, elle n’entraîne aucun remboursement et ce même impôt passe alors à 0 euro.
Des changements en 2019 pour les services de téléassistance !
Cette année, des changements majeurs s’appliquent à la procédure de déclaration de votre téléassistance.
Tout d’abord, le crédit d’impôts à hauteur de 50% se voit généralisé en ce qui concerne les services à la personne. À présent, ce sont donc tous les contribuables français, même ceux qui ne payent pas d’impôts, qui pourront en profiter. Les individus non imposables sont donc avantagés par cette nouvelle mesure puisqu’ils sont désormais remboursés à 50% des frais dépensés pour leur abonnement annuel de téléassistance.
Ensuite, la déclaration des sommes dépensées pour bénéficier d’une téléassistance se fait désormais dans la case 7DB (« sommes versées en 2018 au titre des services à la personne ») présente dans le formulaire 2042 RICI (Réduction d’impôt et crédit d’impôt). La case 7DL, quant à elle, sert à déclarer le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie et pour lesquelles un enfant ou un proche a engagé des frais pour payer le service de téléassistance.
Comment déclarer un crédit d’impôt sur la téléassistance ?
Vérifiez tout d’abord que votre téléassistance soit bien un « service à la personne » vous permettant de recevoir un crédit d’impôts. Ensuite, remplissez votre déclaration grâce à l’attestation fiscale que vous a fait parvenir votre société de téléassistance. Ce document mentionne le montant total que vous avez versé pour votre abonnement annuel. Cette somme est plafonnée à hauteur de 12 000 euros par an, ce qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôts maximal de 6000 euros chaque année.
Si aucun justificatif ne doit être joint à votre déclaration, veillez à garder précieusement l’attestation transmise par votre service d’impôts. Celle-ci pourrait en effet vous servir lors d’un éventuel contrôle fiscal.
Le calcul du crédit d’impôt avec le prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu étant depuis peu prélevé à la source, le calcul des crédits et des réductions d’impôt est réalisé en fonction des divers frais que vous mentionnez chaque année dans votre déclaration. Quant à leur versement, il est effectué avec un an de décalage. Cette année, par exemple, les foyers bénéficient des crédits d’impôt qui correspondent à 2018. L’année prochaine, en 2020, ils percevront ceux inhérents à l’année 2019, et ainsi de suite… C’est l’administration fiscale qui continue de prendre en charge le calcul de cette réduction en fonction des données transmises dans votre déclaration d’impôt.